Dates importantes - 31 mai: date limite de réclamation | MonBras.ca

Les dates importantes de l’action collective

31 mai 2021

Date limite pour déposer une réclamation.

6 juillet 2017

Date où le jugement de 1re instance est devenu exécutoire.

5 décembre 2014

Date du jugement de 1re instance (Cour supérieure).

21 février 2008 - 30 juin 2013

Période pendant laquelle vous devez avoir payé des FRA (Frais de Résiliation Anticipés).

1er janvier 2007 - 30 juin 2010

Période lors de laquelle vous avez signé un contrat de téléphonie
cellulaire avec Rogers (et/ou forfait de données).