Action collective FRA contre Rogers | MonBras.ca

mon argent

Briser un contrat,
ça ne devrait pas
coûter un bras.

Suite à un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec dans le dossier de cour 500-06-000557-112, Rogers Communications sans-fil doit rembourser à ses anciens clients une portion jugée abusive des Frais de Résiliation Anticipés (FRA) payés entre le 21 février 2008 et le 30 juin 2013.

Remboursement médian de 103,86$*.

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Aucune information financière demandée.

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Réclamation

Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pourriez avoir droit à une indemnité de
42,70 $ à 327,91$ :

1

Vous avez conclu un contrat de téléphonie sans-fil avec Rogers entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010.

2

Vous avez résilié (mis fin) à ce contrat avant son terme.

3

Vous avez payé des Frais de Résiliations Anticipés (FRA) (entre le 21 février 2008 et le 30 juin 2013).

*- Pour les membres consommateurs forfait voix (103,86 $/membre).
- Pour les membres PME forfait voix (327,91$ /membre).
- Pour les membres PME forfait de données (42,70 $/membre).

Paiement simple
et sécuritaire

Recevez votre remboursement par virement Interac en ligne ou par chèque.

Le processus de réclamation est simple.
Indiquez seulement :

  1. Le nom du titulaire associé au compte.
  2. Le numéro de téléphone cellulaire associé à votre ancien compte Rogers.

Vos informations demeureront confidentielles.

Réclamez

À propos du jugement

Le 5 décembre 2014, un jugement de la Cour Supérieure a accueilli l’action collective du Demandeur Mario Brière contre la Défenderesse Rogers Communications sans-fil.

Le jugement condamne Rogers à rembourser une portion jugée abusive des FRA de contrat qui ont été payés entre 2008 et 2013, le tout, plus taxes et intérêts. À ce jour, environ 78 000 personnes n’ont toujours pas réclamé leurs indemnités. Qu’attendez-vous?

Date limite pour réclamer :

31 mai 2021

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Si vous désirez consulter les informations au Barreau du Québec sur l’un des
avocats du Groupe, visitez : https://bit.ly/38AcDfE